Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
4,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la ratification conforme de l'article 4 de l'ordonnance (par coordination avec l'amendement n° 4).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).