Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 213‑11 du code du travail par les mots :
, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire
II. En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par 4° du II de cet article pour le III de l'article L. 213‑11 du code du travail, après les mots :
transport routier
insérer les mots :
, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire,
Objet
Cet amendement vise à prévoir, pour le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire, la possibilité de déroger à la durée maximale de dix heures quotidiennes en cas de travail de nuit.
Il convient, en effet, de prendre en compte les contraintes spécifiques de la profession d'ambulancier, qui impose notamment des gardes de nuit régulières de douze heures. Je précise que la directive européenne que nous transposons prévoit explicitement la possibilité d'une telle dérogation pour le transport sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).