Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
Toute décision de retrait de l'agrément
insérer les mots:
ou de suspension de l'agrément
Objet
Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dasn la rédaction actuelle, cette obligation ne concerne pas les décision de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique afin de laisser place à une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait être faite de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).