Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots:
sur la base de critères définis par décret, adaptables aux réalités locales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).