Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :
ou le cas échéant par leur employeur
Objet
L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).