Amendement n° 61 Sénat

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur figurant à l'article L. 821‑4 relatif à l'allocation aux adultes handicapés. Cet article confère en effet compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour l'attribution de la majoration pour la vie autonome, prestation qui vient remplacer le complément d'AAH.

Or l'appréciation de l'ensemble des critères d'octroi de la majoration pour la vie autonome relève, comme pour le complément d'AAH , de la compétence des caisses d'allocations familiales et non de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit donc de rétablir la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole.

Cette modification permettra par ailleurs de mettre en conformité l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale avec l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier article liste les champs de compétence de la commission des droits et de l'autonomie au titre desquels ne figure pas, à juste titre, l'octroi de la majoration pour la vie autonome.