Amendement n° 45 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Adopté Mme Claire-Lise Campion (, apparentés et rattachés) Article 8 Déposé le 29/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot :
psychologique,
insérer les mots :
et social

Objet

Les établissements sociaux sont également ici visés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).