Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de l'agrément se fait tous les cinq ans pour les assistants maternels employés par des particuliers, dans des conditions prévues par décret.
Objet
La loi prévoit la durée de l'agrément pour les assistants familiaux et pour les assistants maternels employés par des crèches familiales.
Afin de ne pas faire de distinctions de traitement entre ces différents statuts, il est opportun d'inscrire dans la loi que l'agrément pour les assistants maternels est de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).