Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles :
Les modalités d'octroi sont définies par décret.
Objet
Le texte tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale, précise la durée de l'agrément pour les assistants familiaux et pour les assistants maternels employés par des crèches familiales.
Par voie d'amendement, nous inscrivons dans la loi, que la durée d'agrément pour les assistants maternels est de cinq ans. En conséquence, il devient inutile de préciser que l'agrément soit défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).