Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Retiré Mme Claire-Lise Campion (, apparentés et rattachés) Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles Déposé le 29/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, pour les assistants maternels

Objet

Les aptitudes éducatives ne doivent pas être à considérer uniquement pour les assistants maternels, mais pour l'ensemble des deux professions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).