Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Rejeté M. Roland Muzeau Art. L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles Déposé le 29/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421‑4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423‑1, le 4° de l'article L. 2111‑1 et le 7° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leurs missions de Protection Maternelle et Infantile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).