Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Retiré M. Roland Muzeau Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles Déposé le 29/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et, pour les assistants maternels,

Objet

Cet amendement a pour but de conditionner l'agrément à l'évaluation des aptitudes éducatives aussi bien pour les assistants familiaux que pour les assistants maternels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).