Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer le mot :
« heure »
par les mots :
« unité de temps »
Objet
La référence à une rémunération horaire introduite par l'Assemblée nationale constitue une source de croissance exponentielle du coût de l'accueil par un assistant maternel.
En effet, faire référence à un tarif horaire pour la rémunération des assistants maternels aurait pour effet une modification conséquente du coût de l'empli d'un assistant maternel pour une journée. Son coût horaire passerait de 2,14 € pour une journée de 8 heures à 7,61€, soit une augmentation de 355%. En effet, le code du travail pose que toute rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC, soit 7,61€. Parallèlement, une telle mesure entraînerait une augmentation exponentielle du budget du dispositif de la PAJE : les cotisations sociales pour ces emplois connaîtraient elles aussi une augmentation considérable, qui devrait être couverte par la PAJE ou l'AFEAMA.
En définitive, ce mode de garde ne serait alors plus accessible aux familles modestes, qui en sont aujourd'hui les principales bénéficiaires.
C'est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).