Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
L'agrément est accordé
insérer les mots:
à ces deux professions
II- Dans cette même phrase, supprimer les mots:
et, pour les assistants maternels
Objet
Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personnes parmi les ocnditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors même que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).