Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
I - Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont déterminées en fonction de la période d'accueil prévue dans le contrat de travail.
II – En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer le mot :
journées
par le mot :
périodes
et dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :
journée
par le mot :
période
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).