Amendement n° 76 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 19/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

trois enfants

insérer les mots :

simultanément et six enfants au total

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).