Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément doit être motivé.
Objet
Comme toute décision administrative, le refus d'agrément doit être motivé. Mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).