Amendement n° 38 rect. Sénat

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des dispositions des articles 27, 28 et 29 de la présente loi s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes morales de droit public.

Les assistants familiaux sont majoritairement employés par les collectivités locales et plus particulièrement les départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

A titre d'exemple, il est indiqué que le Département de la Savoie emploie 234 assistants familiaux, qui accueillent 406 enfants en difficulté, confiés soit par leurs parents, soit par les autorités judiciaires.

Le contrat de travail conclu par les collectivités avec les assistants familiaux relève du droit privé, tel qu'il ressort du Code du travail.

Il est ainsi justifié de l'intérêt d'appliquer les dispositions ci-dessus énoncées aux personnes morales de droit public.

Une autre solution pour que ces dispositions soient applicables aux personnes morales de droit public consisterait à compléter le titre de la section 6 du Chapitre I du titre III du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux en ajoutant les mots « et par des personnes morales de droit public ».