Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail par les dispositions suivantes :
suivant les dispositions prévues à l'article L. 773-19. Il est toutefois dispensé de respecter un préavis.
Objet
Le but est ici de prévoir la motivation de la lettre de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 122‑14 auquel renvoie l'article L. 773‑19. En, outre, s'agissant d'un fait non imputable à l'employeur, il paraît équitable de dispenser le salarié de préavis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).