Amendement n° 45 rect. Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Retiré M. Jean Boyer Art. L. 773-12 du code du travail Déposé le 19/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773‑12 du code du travail, après les mots :

à l'intéressé

insérer les mots :

, de façon motivée,

Objet

S'agissant d'une rupture à l'initiative de l'employeur, il paraît pour le moins normal et évident, conformément au droit commun, que le salarié soit informé des motifs de la rupture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).