Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773‑3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »
Objet
S'agissant de ces deux points importants, il convient que le contrat de travail y fasse référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).