Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 773‑16 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées :
A défaut d'accord, l'assistant maternel lié à plus d'un employeur fixera, in fine les dates et périodes de congés, conformément à la décision de la majorité des parties. L'assistant maternel lié à un seul employeur, pourra in fine, fixer une partie des dates de périodes de congés, le restant étant laissé à l'initiative de l'employeur. La durée et les conditions de ces congés seront définies par décret.
Objet
La fixation des congés doit rester du domaine de la concertation, dans un souci d'équilibre des rapports contractuels entre les parties et d'une meilleure entente et compréhension entre les parents-employeurs et l'assistant maternel.
Pour cela, l'article 20 du projet de loi doit être modéré autant que possible, par l'instauration d'une règle de majorité.
L'assistant maternel et les parents des enfants décideraient d'un commun accord des dates de la période de congés, et à défaut d'accord, la majorité l'emporterait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).