Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles :
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de tirer les conséquences d'une position très récente du Conseil d'Etat, prise lors de l'examen du projet de codification de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Cette position exige que le renvoi à un arrêté doit être prévu au niveau de la loi elle-même.
La composition du dossier de demande et surtout le formulaire relatif à cette demande ont vocation, comme c'est le cas dans le droit actuel, à être définis par arrêté.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.
Cette position exige que le renvoi à un arrêté doit être prévu au niveau de la loi elle-même.
La composition du dossier de demande et surtout le formulaire relatif à cette demande ont vocation, comme c'est le cas dans le droit actuel, à être définis par arrêté.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).