Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Les assistants maternels agréés
insérer les mots :
moins de cinq ans
II. – Dans le même texte, remplacer les mots :
doivent suivre
par les mots :
doivent avoir suivi
Objet
Il s'agit de clarifier la rédaction de l'article, dont le sens est que les assistants maternels agréés avant la publication de la loi restent soumises aux dispositions de l'article L. 2112-3 du code de la santé publique dans sa rédaction avant sa modification par le projet de loi.
La formation de 60 heures n'est à suivre qu'une seule fois dans la vie professionnelle de l'assistant maternel.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).