Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
I. Supprimer les II et III de cet article.
II. En conséquence :
- supprimer le premier alinéa de cet article ;
- rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
A l'article L. 131‑12 du code du travail, les mots…
Objet
Les modifications prévues par cet article ont déjà été introduites par voie d'amendement à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 (articles 21 et 22 V1°a).
Les II et III sont donc sans objet et le Gouvernement vous demande donc de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).