Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 19/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.

Objet

Il s'agit ici de corriger une erreur matérielle qui ne l'a pas été avant le dépôt du projet de loi.

L'article L. 2112-2 modifié du code de la santé publique prévoit que les services de protection maternelle et infantile doivent organiser des « actions d'information sur la profession d'assistant maternel … ».

Le renvoi à cet article n'a pas lieu d'être, comme l'avait dû reste vu et corrigé le rapporteur du projet au Conseil d'Etat.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).