Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773‑20 du code du travail, remplacer les mots :
garantie de rémunération
par les mots :
indemnité compensatrice
Objet
Durant la période de suspension de fonction, l'agrément étant suspendu, l'assistant maternel ou l'assistant familial ne peut percevoir une rémunération mais une indemnité compensatrice.
Cette rectification permettra qu'en cas de période de chômage intervenant à l'issue de la suspension de fonction, les indemnités soient calculées sur la base de la période de versement du salaire et en n'intégrant pas la période de suspension de fonction où l'indemnité versée sera d'un montant moindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).