Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 773‑28 du code de travail, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
sous réserve de l'intérêt de l'enfant,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'intérêt de l'enfant doit évidemment être mis en balance lors de décisions prises par les employeurs d'assistants familiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).