Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Après les mots :
stage préparatoire à l'accueil d'enfants,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-15 du code de l'action sociale et des familles :
organisé sous la responsabilité du département dans lequel il réside, d'une durée d'au moins 10 jours, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent s'assurer de la qualité de la formation dispensée aux Assistants familiaux avant qu'ils accueillent les enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).