Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur privé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).