Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. »
Objet
S'agissant de la procédure d'agrément de l'exercice de la profession d'assistant maternel comme celle d'assistant familial, les services du département devront s'assurer des conditions de santé de la personne, d'hygiène et de sécurité de son environnement et de ses capacités éducatives.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d'unifier les délais d'instruction des demandes d'agrément et d'exclure la possibilité d'agrément tacite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).