Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tels que l'accueil de fratries, d'enfants scolarisés ou en situation de handicap
Objet
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser et ainsi limiter les situations justifiant qu'il soit dérogé au nombre maximal d'enfant pouvant être accueillis par le même assistant maternel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).