Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
simultanément
II – En conséquence, procéder à la même suppression dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs du présent amendement craignent que les souplesses introduites concernant l'agrément, à savoir le passage d'un nombre absolu d'enfants à un nombre de place soit préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants et aux conditions de travail des assistants maternels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).