Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées selon les critères retenus par un guide national
Objet
Considérant que l'évaluation préalable à la décision d'agrément doit voir sa qualité renforcée, les auteurs du présent amendement proposent que soit élaboré un guide national, posant pour l'ensemble du territoire, des critères d'évaluation et des exigences minimales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).