Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Après les mots :
rémunération dont le montant minimal
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑15 du code de l'action sociale et des familles :
ne saurait être inférieur aux deux-tiers du salaire versé dès l'accueil d'un premier enfant
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent fixer législativement le montant minimal de la rémunération versée dans l'attente de l'accueil d'un enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).