Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
. Le département informe le maire des demandes d'agréments des personnes qui habitent sur le territoire de sa commune.
Objet
Les maires informés des candidatures pourraient saisir les services de la PMI des difficultés dont ils ont connaissance concernant l'assistant maternel ou sa famille, ce qui permettrait de prévenir des situations de maltraitance ou des difficultés avec les parents.
Actuellement, les maires ne participent ni à l'agrément, ni au renouvellement, mais font l'objet de requêtes, de plaintes, de demandes de solutions d'urgence lorsque les parents employeurs rencontrent des difficultés avec les assistants maternels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).