Amendement n° 41 Sénat

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les assistants maternels et familiaux, employés par des personnes morales de droit public, pourraient être intégrés à l'échelle II de la fonction publique territoriale.

 Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport étudiant les modalités d'une possible intégration des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une meilleure reconnaissance de leur profession et d'une amélioration de leur statut.