Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
I-Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.773-25 du code du travail, après le mot:
indemnité
insérer les mots :
, pendant une durée maximum de quatre mois,
II-En conséquence procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 773-25 du code du travail.
Objet
Il s'agit de prévoir un délai maximum d'indemnisation pour l'assistant maternel de quatre mois après le départ d'un enfant.
En effet, il convient de veiller à ce que la charge financière ne soit pas trop lourde pour l'employeur dans l'hypothèse où il n'aurait pu confier à l'assistant maternel un autre enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).