Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Retiré Mme Anne-Marie Payet Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 17/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑14 du code de l'action sociale et des familles :

« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).