Amendement n° 30 rect. Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (, apparenté et rattachée) Article 28 Déposé le 14/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 773‑11 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Des congés rémunérés sont accordés aux assistants familiaux employés par les collectivités publiques dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.

Objet

Le décret actuel prévoit les congés mais pas la rémunération.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).