Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773‑27 du code du travail, par les mots :
et elle ne peut excéder une période de quatre mois consécutifs
Objet
Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).