Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 421‑16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial
par les mots :
de surveillance du mineur accueilli
Objet
C'est l'assistant maternel qui est agréé et rémunéré pour l'accueil de l'enfant.
En cas d'absence momentanée de celui‑ci, le membre de la famille d'accueil qui intervient assure une surveillance et pas un remplacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).