Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (, apparenté et rattachée) Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

validation

insérer le mot :

nationale

Objet

Les différences entre départements créent des inégalités.

C'est la raison pour laquelle la validation doit être établie selon des critères nationaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).