Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
suivie avant d'accueillir des enfants
par les mots :
suivie dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant
Objet
La formation ne doit pas être éloignée dans le temps de l'accueil du premier enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).