Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le nombre et l'âge des mineurs
par les mots :
le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés
Objet
Cette formulation est moins restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).