Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (, apparenté et rattachée) Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et l'âge des

Objet

Figer l'âge des mineurs dans l'agrément est extrêmement restrictif pour l'assistant maternel.

Cela peut également après le départ d'un enfant exclure l'accueil de fratrie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).