Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées sur une grille nationale
Objet
La notion de capacités éducatives est très subjective. C'est la raison pour laquelle, il est demandé que celles‑ci soient évaluées à partir d'une grille présentant des critères identiques sur tout le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).