Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par décret, et sous réserve
par les mots :
, sous réserve
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).