Amendement n° 18 Sénat

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.