Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Retiré Commission des affaires sociales Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et

par les mots :

autoriser l'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).